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Contrat Realty Gold World !



Contrat web Realty Gold World annuel !

Vous allez pouvoir publier vos annonces sans limitation de durée ou de quantité sur www.realtygoldworld.net
  • L'ouverture d'une page iframe directement sur notre site va afficher toutes les annonces qui sont sur votre site et les internautes pourront vous contacter directement.

  • Une Information présentant votre agence immobilière est publié dans la rubrique nos partenaires.
  • Renvoi vers vous des demandes clients acquéreurs internationaux,

Contrat Realty Gold World

Contrat International

Contrat International : est un contrat qui vous offre en plus de la publication de vos annonces de manière illimitée sur www.realtygoldworld.com de proposer vos biens sur deux portails nationaux, l'un en Russie et l'autre en Italie.

Service :
  • Publication illimitée de vos annonces sur www.realtygoldworld.net  ainsi qu'un article sur votre agence dans la rubrique partenaires
  • Publication de vos annonces sur deux portails nationaux.
  • Renvoi des demandes acquéreurs étrangers vers vous.
Contrat International : Prix 1 200 € annuel.
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Réglementation

Obligation de la DGCCRF
L'annonceur ou l'agent immobilier est autorisé à faire paraître des annonces publicitaires sur ce site web dès lors qu'il respecte l'énoncé des textes de réglementation imposée par la direction générale de la consommation de la concurrence et de la repression des fraudes.

L'annonceur ou l'agent immobilier s'abstiendra d'initiatives publicitaires non correcte ou qui puissent contrevenir de façon volontaire à quelques normes ou réglementations quelles qu'elles soient en matière de concurrence de répression des fraudes.

Et notamment dès lors que ses initiatives publicitaires ne respectent pas les décrets et arrêtés suivants applicables à la commercialisation de services par le biais d'un site internet :

L'agent immobilier déclare être en respect total avec l'activité des agences immobilières qui est soumise aux dispositions de :

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce.

Arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières.

En tant qu'hébergeur et diffuseur de publicités d'agences immobilières il appartient à l'annonceur auquel l'agent immobilier fait appel de vérifier que les dispositions de ces textes sont respectés.

Articles du code de la consommation :

L.121-1 à L.121-15-3 relatifs aux pratiques commerciales trompeuses et à la publicité.

L 121-16 à L.121-20-7 relatifs à la vente de biens et fournitures de prestations de services à distance.

L'arrêté n°83-50 A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services impose pour sa part, qu'une note détaillée soit systématiquement remise au client pour toute prestation de services d'un montant supérieur à 15,24 € (TVA comprise) ou sur demande du client pour les montants inférieurs. Le double de ces notes doit être conservé deux ans.

Article L111-1 du code de la consommation :
Enfin tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services, doit avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. En cas de litige il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation.

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